- contravention à la légalité
- нарушение законности
Dictionnaire de droit français-russe.
contravention à la légalité
Regardez d'autres dictionnaires:
LÉGALITÉ DES DÉLITS ET DES PEINES — LÉGALITÉ DES DÉLITS & DES PEINES Le principe de la légalité des délits et des peines est la garantie fondamentale des droits de la personne devant les juridictions répressives. Il s’énonce par l’adage nullum crimen, nulla poena sine lege : il n’y … Encyclopédie Universelle
Contravention (France) — Contravention en droit pénal français Pour les autres articles nationaux, voir Contravention … Wikipédia en Français
Contravention En Droit Pénal Français — Pour les autres articles nationaux, voir Contravention … Wikipédia en Français
Contravention en droit penal francais — Contravention en droit pénal français Pour les autres articles nationaux, voir Contravention … Wikipédia en Français
Légalité des délits et des peines — Principe de légalité en droit pénal Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif … Wikipédia en Français
Contravention en droit pénal français — Pour les autres articles nationaux, voir Contravention … Wikipédia en Français
Principe de legalite en droit penal — Principe de légalité en droit pénal Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif … Wikipédia en Français
Principe de légalité des délits et des peines — Principe de légalité en droit pénal Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif … Wikipédia en Français
Principe de légalité des peines — Principe de légalité en droit pénal Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif … Wikipédia en Français
Principe de légalité en droit pénal — Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif … Wikipédia en Français
PÉNAL (DROIT) — Que le droit pénal serve à punir, nul n’en doute. La peine est d’abord vengeance privée: tolérée dans l’ancienne Égypte, à Athènes, à Rome sous l’espèce d’un caractère collectif, légalement organisée (l’abandon noxal à Rome, le wergeld… … Encyclopédie Universelle
